Motion To: 1. Que le Comité de l’urbanisme recommande au Conseil d’approuver une modification au Règlement de zonage 2008-250 relativement au 1960, rue Scott, de façon à permettre un immeuble polyvalent de 22 étages, comme le précise le document 2; 2. Que le règlement de zonage d’application ne soit pas soumis au Conseil municipal avant la signature de l’entente aux termes de l’article 37 de la Loi sur l’aménagement du territoire; et 3. Que le Comité de l’urbanisme donne son approbation à ce que la section du présent rapport consacrée aux détails de la consultation soit incluse en tant que « brève explication » dans le résumé des observations écrites et orales du public, qui sera rédigé par le Bureau du greffier municipal et de l’avocat général et soumis au Conseil dans le rapport intitulé « Résumé des observations orales et écrites du public sur les questions assujetties aux ‘exigences d'explication’ aux termes du projet de loi 73 », à

Yes
R. Chiarelli
S. Blais
J. Harder
J. Cloutier
S. Qadri
T. Tierney
A. Hubley
No
R. Brockington
J. Leiper
T. Nussbaum
Absent/Recused
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Vote recorded from Planning Committee on 2017-03-28 regarding agenda item ZONING BY-LAW AMENDMENT - 1960 SCOTT STREET.

Full meeting details.

Created by Kevin O'Donnell to make it easier to be part of the political conversation in Ottawa.
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